CONDITIONS GÉNÉRALES

§ 1 VALIDITÉ, DÉFINITIONS DES TERMES

(1) my-pergola24.com – 2 Mountain-Development GmbH, Neualmerstraße 37, 5400 Hallein, Autriche, UE, (ci-après dénommé « nous ») exploite une boutique en ligne de de toits à lamelles motorisés en aluminium, de pergolas (produits en métal et en plastique) et de produits connexes. Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les rapports commerciaux entre nos clients (ci-après dénommés : « client » ou « vous ») et nous-mêmes dans la version valable au moment de la commande, sauf convention contraire expresse.

(2) Un « consommateur » au sens des présentes Conditions Générales est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être principalement attribuées à son activité professionnelle commerciale ou indépendante.
Un « entrepreneur » est une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante. Une société de personnes dotée de la capacité juridique est une société dotée de la capacité d’acquérir des droits et de contracter des obligations.

§ 2 CONCLUSION DES CONTRATS, ENREGISTREMENT DU TEXTE DU CONTRAT

(1) Les dispositions suivantes concernant la conclusion du contrat s’appliquent aux commandes passées via notre boutique en ligne www.my-pergola24.com et aux offres individuelles que nous vous proposons en dehors du processus de commande dans la boutique en ligne par l’intermédiaire de 2Mountain-Development GmbH.

(2) Les présentations de nos produits sur Internet sont aussi photo-réalistes que possible mais peuvent parfois être différentes de la réalité (photos non contractuelles).

(3) À la réception d’une commande dans notre boutique en ligne, les dispositions suivantes s’appliquent : le client soumet une proposition ferme de conclusion de contrat en accomplissant avec succès la procédure de commande dans notre boutique en ligne. La commande est passée en suivant les étapes suivantes :

1. Configuration et sélection des produits souhaités selon les préférences du client,

2. Ajout des produits en cliquant sur le bouton approprié (par exemple, « Ajouter au panier »), vérification des contenus du panier,

3. Affichage de l’aperçu de la commande en cliquant sur le bouton correspondant (par exemple, « Passer à la caisse », « Procéder au paiement », « Aperçu de la commande » ou similaire),

4. Saisie/vérification de l’adresse et des coordonnées, choix du mode de paiement, confirmation des Conditions Générales et des informations sur le droit de rétractation, ainsi que des conditions particulières pour les achats à paiement échelonné,

5. Achèvement de la commande en appuyant sur le bouton « Acheter maintenant ». Cela constitue l’acceptation obligatoire de votre commande,

6. Le contrat est conclu par la réception d’une confirmation de commande envoyée par nos soins dans les trois jours ouvrables à l’adresse électronique fournie.

(4) En cas de conclusion du contrat, le contrat avec my-pergola24.com – 2Mountain- Development GmbH, Autriche, prend effet.

(5) Avant de passer la commande, les données du contrat peuvent être imprimées à l’aide de la fonction d’impression du navigateur ou sauvegardées électroniquement dans la section du compte client. Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires à la conclusion du contrat, en particulier les données de la commande, les conditions générales, les conditions particulières d’achat à paiement échelonné et les informations sur le droit de rétraction, s’effectuent par courrier électronique après que vous ayez passé la commande, en partie automatiquement. Nous ne sauvegardons pas le texte du contrat après la conclusion de ce dernier.

(6) Les erreurs de saisie peuvent être corrigées à l’aide des fonctions habituelles du clavier, de la souris et du navigateur (par exemple, le « bouton retour » du navigateur). Elles peuvent également être corrigées en annulant prématurément le processus de commande, en fermant la fenêtre du navigateur et en répétant le processus.

(7) Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires à la conclusion du contrat sont effectués par courrier électronique, en partie de manière automatisée. Vous devez donc vous assurer que l’adresse e-mail que vous avez enregistré est correcte, que la réception des e-mails est techniquement assurée et notamment qu’elle n’est pas empêchée par des filtres antispam.

§ 3 OBJET DU CONTRAT ET CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES DES PRODUITS

(1) Dans notre boutique en ligne, l’objet du contrat est : la vente de biens sur mesure. Les biens concrètement offerts peuvent être composés selon vos propres préférences, y compris le choix des couleurs, les mesures et le choix des extras en utilisant la fonction de configuration du site Web.

(2) Les caractéristiques principales des biens se trouvent dans la description des articles et dans le configurateur ou dans le récapitulatif de la commande dans le panier.

(3) Les conditions susmentionnées s’appliquent à la vente d’extras standardisés.

§ 4 PRIX, FRAIS D’EXPÉDITION ET LIVRAISON

(1) Les prix indiqués dans les offres respectives ainsi que les frais d’expédition sont des prix totaux et comprennent tous les éléments du prix, y compris toutes les taxes applicables.

(2) Le prix d’achat respectif doit être payé avant la livraison du produit, conformément à la confirmation d’achat/facture (paiement anticipé), sauf si nous approuvons expressément l’achat avec 50 % de paiement résiduel avec un maximum de 36 mensualités. Les modes de paiement qui vous sont proposés sont indiqués sous un bouton correspondant dans la boutique en ligne ou dans l’offre correspondante. Sauf indication contraire pour les différents modes de paiement, toutes les factures en suspens sont immédiatement dues. Dans tous les cas, nous exigeons un acompte de 50 %, qui doit être reçu sur notre compte bancaire immédiatement après le délai de rétractation de 14 jours.

(3) En plus des prix indiqués, des frais d’expédition peuvent être facturés pour la livraison des produits, sauf si l’article concerné est indiqué comme étant exempt de frais d’expédition. Les frais d’expédition seront à nouveau clairement indiqués sur les offres, le cas échéant dans le système du panier d’achat et dans l’aperçu de la commande.

(4) Tous les produits proposés sont, sauf indication contraire dans la description du produit, des produits personnalisés fabriqués sur mesure ; c’est pourquoi un délai de livraison pouvant aller jusqu’à 20 semaines après réception du paiement est possible. L’annulation après la période de 14 jours n’est pas possible car il s’agit de produits personnalisés sur mesure.

(5) Les restrictions suivantes s’appliquent en ce qui concerne la zone de livraison : la livraison est effectuée dans les pays suivants : États de l’Union européenne.

§ 5 DROIT DE RÉTENTION, RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

(1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que s’il concerne des créances issues de la même relation contractuelle.

(2) Les biens restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix d’achat. Vous acceptez également que nous ayons le droit de reprendre possession des biens sur votre propriété en jouissant de droits d’accès multiples.

§ 6 DROIT DE RÉTRACTION

En tant que consommateur, vous disposez d’un droit de rétractation. Ce dernier dépend de notre procédure d’annulation qui est spécifiée dans nos informations sur le droit de rétraction.

§ 7 RESPONSABILITÉ

(1) Sous réserve des exceptions ci-après, notre responsabilité pour les violations contractuelles des obligations et pour les actes délictueux est limitée à l’intention ou à la négligence grave.

(2) En cas de négligence légère, notre responsabilité est illimitée dans le cas d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé ou en cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle. Dans l’éventualité d’un retard dans l’exécution de nos prestations en raison d’une négligence légère, si l’exécution est devenue impossible ou si nous avons manqué à une obligation contractuelle essentielle, la responsabilité pour les dommages matériels et les pertes financières qui en découlent est limitée au dommage prévisible et typique du contrat. Une obligation contractuelle essentielle est celle dont le respect est indispensable à la bonne exécution du contrat, dont la violation met en péril la réalisation de l’objet du contrat et dont le respect peut être supposé en toute confiance. Cela inclut notamment notre obligation d’agir et de réaliser la prestation contractuelle, qui est décrite au § 3.

§ 9 GARANTIE / SERVICE CLIENTELE

(1) La garantie est établie conformément aux dispositions légales.

(2) Pour les entrepreneurs, la période de garantie pour les biens livrés est de 12 mois.

(3) En tant que consommateur, vous êtes prié de vérifier, dès l’exécution du contrat, si les biens ou les services fournis sont complets, s’ils présentent des défauts évidents ou s’ils sont endommagés par le transport et de nous faire part de toute réclamation dans les meilleurs délais, ainsi que d’en informer le transporteur. Si vous ne respectez pas ces dispositions, cela n’a naturellement aucun effet sur vos droits à la garantie légale.

(4) Notre service clientèle pour les questions, réclamations et objections est à votre disposition du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00, par téléphone et par e-mail à support@my-pergola24.com.

(5) Nous soulignons expressément que la boutique en ligne mypergola24.com de 2Mountain-Development GmbH est un simple portail commercial. Nous n’assumons aucune responsabilité quant au montage ou à l’utilisation ultérieure des marchandises. Ceci est de la seule responsabilité de l’acheteur. Les dommages résultant du montage ou d’une mauvaise utilisation sont exclus de la garantie. C’est au vendeur de décider s’il livrera des pièces a posteriori contre rémunération, il n’a aucune obligation de le faire.

(6) Le client est tenu de lire les FAQ et de suivre exactement les instructions de montage fournies sur le site Web.

(7) Un montage ou une aide au montage n’est pas fourni et doit être assuré par le client lui-même ou commandé séparément.

§ 10 DISPOSITIONS FINALES

(1) Pour les consommateurs, ce choix de loi n’est accordé que s’il ne porte pas atteinte aux lois impératives du pays dans lequel le consommateur réside de façon régulière (principe de faveur).

(2) Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne sont expressément pas applicables.

(3) Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le lieu de juridiction pour tous les litiges découlant des relations contractuelles entre le client et le prestataire est le siège social du prestataire.

Dernière mise à jour : octobre 2020